CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Sarl Point Chauff Pellet - Capital social de 1000€ - siège social :
5 Chemin de collet Rouge Bas
13170 LES PENNES MIRABEAU
pointchauff@gmail.com
RCS de Aix en Provence - N° de SIRET : 75077949800039 Code APE :4322B - N° TVA : 758750779498
Conditions générales de vente par correspondance de pièces pour appareil de chauffage de marque Palazzetti, Royal et Atlantic exclusivement Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par Point Chauff Pellet des produits présentés sur Point Chauff Pellet, dans le cadre de la vente par correspondance. Ces produits sont vendus neufs et d’origine Palazzetti Royal à faire installer par un technicien professionnel spécialisé de la marque. Les photos exposées ne sauraient être tenues pour responsables d'éventuelles erreurs dans les descriptions des produits. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. Sur chaque produit, il est spécifié de nous communiquer le numéro de série de votre appareil afin de confirmer la bonne référence de la pièce. Toute commande passée sans demande de confirmation est sous la responsabilité de l'acheteur, d'une erreur de référence et de ses conséquences, la responsabilité de Point Chauff Pellet ne peut être impliquée.
Objet Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre LA SOCIETE POINT CHAUFF PELLET. et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de POINT CHAUFF PELLET., que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition de pièces pour appareils de chauffages de marque Palazzetti, Royal et Atlantic à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par acheteur des présentes conditions de vente.
LA CONCLUSION DU CONTRAT
Les renseignements portés sur les catalogues, notices, barèmes ou autres documents, ne sont donnés qu'à titre indicatif et n'engagent pas le vendeur. La commande de l’acheteur est réputée définitive après son acceptation par le vendeur En raison de la spécificité de certains produits, le vendeur se réserve le droit de notifier à l'acheteur des conditions particulières d'exécution de la commande. Sauf spécification contraire, les produits commercialisés par le vendeur sont originaires d'usine et sont vendus en l'état, sans transformation. Les pièces et produits vendus sur notre site Point Chauff Pellet sont des pièces exclusivement pour les poêles ou chaudière d'origine de marque Palazzetti, Royal et Atlantic, à faire installer par votre technicien spécialisé chauffage. Dans le cas contraire la responsabilité de Point Chauff Pellet ne peut être impliquée.
Commandes
Les commandes sont passées sur Internet par le biais de notre site marchand. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles, au plus tard au moment de la livraison. Point Chauff Pellet se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. L'acheteur qui commande renseigne son nom, prénom, adresse et numéro de téléphone servant exclusivement au transporteur. Toute erreur de nom, d'adresse ou numéro de téléphone est sous la responsabilité de l'acheteur qui ne pourra en aucun cas demander un remboursement des frais de port en cas de retard. L'acheteur qui paye par CB implique la demande la livraison immédiate du bien, le délai de rétractation est exclu selon la Loi Hamon voir 4 / Délai de rétractation ci dessous;
Les commandes hors stocks demandent un délai d'approvisionnement d'environ 3 semaines sur notre stock et seront envoyées en priorité pour toutes commandes fermes et payées. Les commande payés par chèque ne sont pas prioritaires sur le hors stock (selon les conditions météo les délais peuvent être rallongés et nous ne pouvons pas être tenus responsables ).
2 - ANNULATIONS ou échange
Toutes commandes spéciales (sur mesure), découpes sur mesure demandées par le client, telles que découpes sur mesure des joints (voir article 4 délai de rétractation) ne seront ni reprises ni échangées, ni remboursées
2.1 - Aucune demande d'annulation ne sera prise en considération dès lors que l'expédition est déjà effectuée. En cas d'accord exceptionnel, la marchandise échangée sera minorée des frais de traitement CB s’élevant à 25 % du montant total de la commande. Les frais de port sont exclus et restent à la charge de l'acheteur.
3 – PRIX
3.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros HT. Le taux TVA est clairement indiqué lors de la commande définitive. La société Point chauff pellet est en droit de rectifier ce taux de TVA sur certains produits, sur les frais de port avec TVA tels que Colissimo sans signature, prêt à poster colissimo en AR avec signature, chronopost ou TNT. Le délai peut varier et ne peut impliquer la responsabilité de Point Chauff Pellet. Si vous désirez un transport plus rapide, des frais supplémentaires sont clairement notifiés lors de la validation de votre commande (voir expédition /délais et coûts). Le règlement s’effectue par payplug ou par chèque à la commande. Attention, pour règlement par chèque la fourniture sera retenue jusqu'à la réception de votre chèque.
En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
3.2 - Point Chauff Pellet se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
3.3 - Les produits demeurent la propriété de Point Chauff Pellet jusqu'au complet encaissement du prix par Point Chauff Pellet.
3.4- Les produits vendus sur notre site Point Chauff Pellet sont des pièces de chauffage Palazzetti, Royal ou Atlantic à faire installer par un professionnel.
En cas d'achat de pièces destinées à une autre marque d'appareil de chauffage autre que PALAZZETTI et Royal et Atlantic, l'acheteur est seul responsable de son achat. Aucun remboursement ne sera accepté et ce, même dans le délai de rétractation, si le produit est ouvert et mis en service par l'acheteur.
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les DOM-TOM ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
4 /Le délai de rétractation
Le délai de rétractation de 14 jours court à partir de la livraison du bien ou de l’achat pour un contrat de prestation de service. Celui-ci ne sera valable qu'à la condition que la pièce en bon état de marche soit retournée dans son emballage d'origine aux frais de l'acheteur en recommandé avec accusé de réception. Dès réception, votre pièce vous sera remboursée (sans les frais de ports) sous 30 jours maximum, minorée de 15 % pour les règlement par Carte Bancaire (sous réserve de la bonne marche de la pièce qui sera expertisée).
Le délai de rétractation ne s'applique pas aux commandes spéciales suivantes :
4,1. Rappel de la réglementation sur les exceptions au droit de rétractation La loi Hamon modifie le Code de la Consommation sur ce point en son article L. 121-21-8 commande spéciale sur mesure tel que les vitres de poêles ou chaudières , joint à la découpe, céramique à la couleur sur mesure et personnalisée, commande dans l'urgence face au froid (hiver) Pièces détachées montées sans respecter la notice ou conseils d'installation (tous nos produits sont à faire montés par un technicien agréé Palazzetti ou Royal), produit électronique tel que les cartes mères, panneaux de commande, Connect box, toutes commandes spéciales pour des pièces hors stock et personnalisées d'après le matricule de votre appareil. Le remboursement, échange ou autres sera refusé et non remboursé.
5-ETUDES Les études et recommandations sont faites bénévolement et données à titre purement indicatif. Elles n'engagent pas la responsabilité de la société. Elles ne constituent pas un élément d'exécution, et il appartient à l'utilisateur sous sa propre responsabilité, de les contrôler et de vérifier qu'elles tiennent compte des règles générales applicables pour ce genre de réalisation et des conditions particulières d'emploi.
6-CONDITIONS DE LIVRAISON
Les produits achetés sur Point Chauff Pellet sont livrés en France métropolitaine, Corse et Monaco, Europe et DOM-TOM aux conditions de coût de transport et de délais propres à chaque zone de livraison. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d'expédition différents, le délai d'expédition de commande est basé sur le délai le plus long. Point Chauff Pellet se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Seuls les produits expédiés sont alors débités. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
Point Chauff Pellet ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
7 - Problèmes de livraison Conformément aux usages du commerce, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Le destinataire est propriétaire des marchandises depuis le départ de nos locaux. Il appartient donc au destinataire de vérifier devant le livreur le bon état du matériel lors de sa réception. Si le chauffeur ne veut pas attendre le déballage, ne pas lui remettre le récépissé signé, mais le faire suivre par courrier. En cas d'avarie, veuillez noter la nature de vos réserves de manière explicite sur le bordereau de livraison prenez des photos et nous notifier sous 3 jours maximum par lettre recommandée avec accusé de réception à nous-mêmes et au transporteur. Si les réclamations ne sont pas faites dans ces formes, nous ne pourrons pas être tenus comme responsables et le remboursement du matériel ne pourra pas être effectué.
Livraison Express : Lors de votre commande vous notifiez vous-mêmes vos nom, prénom, adresse de livraison et téléphone. En cas d'erreur nous ne sommes pas responsables, un mail de confirmation avec numéro de suivi vous est envoyé lors de l'expédition. Si malgrè tout vous êtes absent lors de la livraison et que le colis est retourné nous ne pourrons pas être tenus responsables et vous devrez vous acquitter des frais de port pour la réexpédition de votre commande
8. Conditions de Garantie
Nous vous rappelons que la garantie légale s’applique uniquement aux produits utilisés dans des espaces et pour des usages conformes aux spécifications déclarées par le Fabricant.
Tout usage impropre est interdit. La garantie légale ne sera pas valable si l’inconvénient ou l’anomalie dépend d’un usage et/ou d’une installation et/ou d’une maintenance non conformes aux normes en vigueur et/ou à ce qui est indiqué dans les documents fournis avec le produit.
Toute manipulation du produit non autorisée fera échoir automatiquement la garantie et dégage Point Chauff Pellets de toute responsabilité pour tout vice et toute non-conformité du produit.
Causes de déchéance
Sont considérés comme causes de déchéance de la garantie :
- l’expiration des délais légaux pour ce qui est de son efficacité et de sa validité ;
- le manque ou l’illisibilité d’un document fiscal valable et adéquat délivré au moment de l’achat ;
- l’intervention ou la manipulation sur le produit ;
- l’illisibilité, la modification, la suppression ou l’absence du numéro de série ;
- l’utilisation impropre ou non conforme du produit
- Exclusions
Sont exclus de la garantie :
- les œuvres de maçonnerie ;
- les vices à des composants électriques et électroniques dont la panne peut être attribuable à des causes extérieures au produit (à titre d’exemple non exhaustif, la distribution de courant électrique avec des tensions différentes des tensions nominales ou à des écarts supérieurs aux limites admises et avec des connexions erronées à l’installation électrique et/ou à une installation électrique non conforme) ;
- les vices causés par des évènements atmosphériques naturels (foudre, inondation, tremblement de terre, etc.) ;
- les vices causés par des évènements ou des conditions extérieures ;
- les vices dérivant de l’usure ;
- la déformation et/ou la rupture de vitres, de grilles ou d’autres parties en fonte suite à une utilisation impropre de combustibles différents de ceux indiqués dans la documentation fournie avec le Produit ;
- les non-conformités liées aux caractéristiques naturelles et physiques des matériaux utilisés ne sont pas reconnues comme non-conformes, notamment à titre d’exemple non exhaustif :
o les veines du marbre qui constituent un élément caractéristique de chaque pièce de marbre et les petits ragréages possibles ;
o les variations de couleur et l’altération de la peinture à l’intérieur du foyer au contact avec la chaleur ;
o les déformations naturelles du bois dues aux sollicitations thermiques et/ou lumineuses ;
o les nuances éventuelles de la couleur de la céramique suite à l’utilisation du produit, c’est-à-dire l’effet de “craquelures ».
- Pour ce qui est des produits en béton/argile expansé/chamotte, ne peuvent pas être considérés comme vices ou défauts les petites fissures ou craquelures, l’oxydation des éléments métalliques ou le noircissement dû à la suie, qui pourraient apparaître suite à l’usure ou à des évènements atmosphériques (humidité, gel) et qui peuvent facilement être rénovés.
En cas de produits posés, l’exécution de la pose implique l’acceptation des caractéristiques esthétiques et visibles du produit.
- Exclusion de responsabilité pour dommages
Point Chauff Pellets décline toute responsabilité pour des dommages éventuels pouvant survenir directement ou indirectement à des personnes, à des animaux ou à des choses suite à la non-observation des normes de référence et/ou de toutes les prescriptions indiquées dans la documentation fournie avec le produit et concernant, en particulier, les consignes en matière d’installation, d’utilisation et de maintenance.
La victime doit dans tous les cas prouver le dommage, le lien de causalité entre le défaut et le dommage et le communiquer au revendeur auprès duquel elle a effectué l’achat.
9- SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition :
tél: 04.42.80.55.52
Adresse : Point Chauff Pellet Chemin du collet rouge Zac Plan de campagne 13170 Pennes les Mirabeau
ou pointchauff@gmail.com
10-PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Notre nom Logo ,image , texte et site est protégé par L’INPI. Toute reproduction est interdite et implique votre RESPONSABILITE Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur Point Chauff Pellet sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de Point Chauff Pellet est strictement interdite. Certains produits, tels que notamment les logiciels font l'objet de droit d'utilisation personnel et spécifique réglementant les copies, diffusion publique, location. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et Point Chauff Pellet ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre
Pièce destinée à une autre marque de chauffage ou a un tout autre usage : l'acheteur est seul responsable de son achat aucun remboursement ne sera accepté et ceux même dans le délai de rétractation du moment ou le produit est ouvert et mis en service par l'acheteur Le client s'engage à faire appel à un professionnel pour l'installation du bien acheté (cheminée, pièces détachées, poêle) et à respecter les normes en vigueur (notamment le DTU 24.1 & 24.2).
11-Garantie : Les pièces, dans la condition, facture à l'appui, que celle si soit montée par un professionnel PALAZZETTI Royal ou Atlantic, sont garanties pour une durée de 12 mois. Les frais de transport ou main d’œuvre ou autres sont en suppléments et restent à la charge de l'acheteur.
Toutefois, la garantie de conformité ne s'applique pas si :
Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon l’article L.217-8 dans trois cas :
- lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ;
- lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ;
- lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.(exemple Assemblage de la pièce avec d'autre pièces non d'origines)
- Pièces destinée à une autre marque de chauffage autre que Palazzetti, Royal ou Atlantic ou a un tout autre usage l'acheteur est seul responsable de son achat et à ses risques et périls la responsabilité de Point Chauff Pellet ne peut être impliqué
- Le client s'engage à faire appel à un professionnel pour l'installation du bien acheté (cheminée, pièces détachées, poêle) et à respecter les normes en vigueur (notamment le DTU 24.1 & 24.2).
Le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés (Exemple rajout d'un composant ou d'une pièce non d'origine montée avec la pièce d'origine) hors garantie, les pièces ayant subis un choc électrique ou foudre, fonctionnement des motoréducteurs sans montage par un professionnel.
La réexpédition de la pièce est à la charge de l'acheteur. En cas de garantie sur celle ci l'acheteur devra régler les frais de port pour le retour
Toute demande de réexpédition de pièces déjà renvoyées est à la charge de l'acheteur.
Sur notre site nous vous conseillons de nous contacter avant commande définitive afin d’éviter tous litiges éventuel et toutes erreurs de votre part et afin de faciliter le bon déroulement et satisfaction de votre part. N’hésitez pas à nous contacter avant commande définitive au 0442805552 ou par le biais Contact sur le site
Médiation des litiges de consommation Fédération du Bâtiment Caped
Paiement sécurisé Systempay